Conditions générales de vente

Le contrat qui nous lie

Ces conditions régissent toute commande passée sur maisonassise.com. Elles sont acceptées au moment du paiement.

Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise, en 22 à 30 jours. La livraison est gratuite, sans montant minimum.

Le paiement se fait par carte bancaire : CB, Visa ou Mastercard. Vous avez 30 jours après la réception pour retourner votre commande.

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site maisonassise.com.

Le vendeur est la société MHFrance, société par actions simplifiée au capital de 139 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 905 145 991, dont le siège social est situé 40 rue Joliot-Curie, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, France, exploitant la marque commerciale Maison Assise.

SIRET : 905 145 991 00014 — TVA intracommunautaire : FR03 905 145 991 — Code APE : 47.91A
Téléphone : 06 23 04 99 63 — E-mail : contact@maisonassise.com

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de meubles conclues à distance entre MHFrance et un consommateur, au sens du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. MHFrance se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue du site, dans la limite des variantes disponibles. Chaque fiche produit précise les dimensions, les matériaux et les caractéristiques essentielles du meuble.

Le client choisit uniquement parmi les variantes existantes du catalogue : aucune personnalisation n’est réalisée à la demande.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre d’illustration. De légères variations de teinte du bois ou du textile, inhérentes aux matériaux naturels, ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française applicable au jour de la commande incluse.

La livraison est gratuite sur l’ensemble de la France métropolitaine. Aucun frais n’est ajouté au moment du paiement.

MHFrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et validation

Le processus de commande se déroule en quatre temps : sélection des produits et de leurs variantes, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, paiement.

Avant de valider, le client dispose d’un récapitulatif complet lui permettant de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des présentes conditions.

Un e-mail de confirmation, récapitulant la commande, est envoyé sans délai à l’adresse indiquée par le client.

MHFrance se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement en cours, ou une adresse de livraison manifestement erronée.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : CB, Visa, Mastercard.

Les transactions sont traitées par Shopify Payments et Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement et ne sont à aucun moment accessibles à MHFrance.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est traitée qu’après confirmation de l’autorisation de paiement.

Voir également notre politique de paiement.

Article 7 — Livraison et délais

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise, par notre transporteur partenaire.

Les délais, décomptés à partir de la confirmation du paiement, sont les suivants :

préparation et expédition : 2 à 4 jours, du lundi au vendredi ;
acheminement : 20 à 26 jours, du lundi au vendredi ;
total, de la commande à la livraison : 22 à 30 jours, du lundi au vendredi.

Le détail complet figure dans notre politique de livraison.

Article 8 — Retard de livraison

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à la date de livraison indiquée, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint MHFrance d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si celle-ci n’a pas eu lieu dans ce délai.

Le contrat est alors résolu à la réception de cet écrit. MHFrance rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Article 10 — Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

MHFrance étend volontairement ce délai à 30 jours à compter de la réception. Cet engagement commercial s’ajoute au droit légal sans s’y substituer : le client conserve l’intégralité des droits que lui confèrent les articles L.221-18 et suivants.

La rétractation s’exerce au choix du client, en indiquant le numéro de commande : par e-mail à contact@maisonassise.com, par téléphone au 06 23 04 99 63 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, par le formulaire de notre page Contact, ou par notre page Rétractation. MHFrance en accuse réception sous 24 heures, du lundi au vendredi. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions ; son usage est facultatif.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux, erreur d’envoi imputable à MHFrance ou colis endommagé pendant le transport.

Article 11 — Retours et remboursements

La procédure complète, détaillée étape par étape avec les délais applicables, figure dans notre politique de retour et remboursement.

En synthèse : l’examen du produit retourné prend 24 à 48 heures après réception, le remboursement est déclenché sous 7 jours après validation de cet examen, puis la somme apparaît sur le compte du client sous 24 à 48 heures en moyenne, selon sa banque. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine.

Article 12 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Article 13 — Service après-vente

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Il est fermé les samedis, dimanches et jours fériés. Nous répondons à toute demande sous 24 heures, du lundi au vendredi.

E-mail : contact@maisonassise.com — Téléphone : 06 23 04 99 63

Article 14 — Responsabilité

MHFrance ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute du client.

La responsabilité de MHFrance ne saurait davantage être engagée en cas de mauvais usage du produit, d’assemblage non conforme aux instructions fournies, ou d’usure normale.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du règlement (UE) 2016/679.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site maisonassise.com est la propriété exclusive de MHFrance. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de notre service client.

Maison Assise procède actuellement à la désignation de son médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa désignation, et communiquées sans délai à tout consommateur qui en fait la demande à contact@maisonassise.com.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

L’usage de ce formulaire est facultatif. Le client peut le recopier dans un e-mail adressé à contact@maisonassise.com, l’envoyer par courrier, ou utiliser le formulaire de rétractation en ligne.

À l’attention de MHFrance, 40 rue Joliot-Curie, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, France — contact@maisonassise.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : ..............................................
Numéro de commande : ..............................................
Commandé le : .......................... Reçu le : ..........................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..............................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................
Date : ..........................

Maison Assise est une marque commerciale exploitée par MHFrance, SAS au capital de 139 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 905 145 991, dont le siège social est situé 40 rue Joliot-Curie, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, France.

SIREN : 905 145 991 — SIRET : 905 145 991 00014 — TVA intracommunautaire : FR03 905 145 991 — Code APE : 47.91A
Téléphone : 06 23 04 99 63 — E-mail : contact@maisonassise.com